CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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1 APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

1.1 Les présentes conditions générales de vente remplacent les précédentes. Elles s’appliquent aux ventes des Produits DEA LANGUEDOC ROUSSILLON (les <>) aux professionnels désignés par le terme <>, et distribués par DEA LANGUEDOC ROUSSILLON à compter du 04 Janvier 2018.

1.2 Toute commande adressée à DEA LANGUEDOC ROUSSILLON implique l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DEA LANGUEDOC ROUSSILLON, prévaloir contre les C.G.V.

1.3 Le fait que DEA LANGUEDOC ROUSSILLON ne se prévale pas, à un moment donné de la vie du contrat, des présentes C.G.V., ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir. 1.4 DEA LANGUEDOC ROUSSILLON se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes conditions générales de Vente.

2 PRODUITS :

2.1 La gamme de Produits distribuée par DEA LANGUEDOC ROUSSILLON est constituée de Produits mécaniques, de Produits électroniques et de leurs accessoires, dont la fabrication et l’installation sont soumises à l’application de normes spécifiques.

2.2 le client  à connaissance que la marchandise fournie par DEA Languedoc Roussillon est constituée par des produits mécaniques, électroniques et par leur accessoires, dont la fabrication, commercialisation, installation et manutention sont soumises à une réglementation spécifique ; par conséquence, leur distribution et installation requièrent l’intervention de professionnels qualifiés et spécialisés, qui assurent au client une information complète sur les caractéristiques techniques UNI EN12453 et UNI EN12445 en matière de « portes équipant les locaux industriels, commerciaux et de garage (Sécurité à l’utilisation des portes motorisées et directives européennes applicables). Le client est conscient que toutes les fermetures automatisées relèvent du champ d’application de la directive « machines », avec toutes conséquences de droit à la charge des revendeurs et des installateurs et avec l’obligation de conservation du dossier technique du produit, de manutention et de déclaration CE de conformité.

2.3 L’innovation, la qualité et la technicité de ces Produits requièrent l’intervention de professionnels, distributeurs et/ou installateurs, spécialisés et compétents afin, non seulement de satisfaire pleinement les utilisateurs finaux, mais également d’assurer leur sécurité dans l’utilisation des Produits. En conséquence, DEA LANGUEDOC ROUSSILLON ne commercialise les Produits qu’à des Clients qu’elle a préalablement sélectionnés selon les critères qualitatifs ci-dessous :

- Le Client doit être qualifié dans la vente ou l’installation des Produits, et à ce titre :

a) Justifier d’une expérience préalable d’une durée minimale d’un (1) an dans le secteur de la vente et/ou l’installation de biens similaires aux Produits ;

b) Fournir à l’utilisateur final toutes prestations d’accompagnement et de conseil de nature à orienter son choix vers l’achat des Produits les plus adaptés à l’utilisation envisagée et à diminuer les risques d’une mauvaise utilisation ;

c) Etre en mesure de fournir les informations les plus exactes et les plus complètes concernant les Produits – en ce compris les normes en vigueur applicables à leur installation –, en réponse aux questions posées à ce sujet par l’utilisateur final.

- Le Client s’engage à détenir un stock de Produits suffisant en termes de quantité, gammes et références, pour satisfaire les demandes normales de ses clients.

 - Le Client doit disposer d’un atelier lui permettant d’effectuer un service après-vente et de réparation des Produits de qualité.

 - Le Client doit mettre, sans frais, à la disposition de ses clients un « service client » accessible pendant ses heures d’ouverture, par téléphone, par télécopie, par courriel ou par tout autre moyen de communication à distance, afin de répondre aux questions concernant les Produits, et en particulier leur installation ou leur utilisation.

Le Client doit respecter les critères qualitatifs énumérés ci-dessus pendant toute la durée de sa relation avec DEA LANGUEDOC ROUSSILLON.

2.4 Il est expressément entendu que, compte tenu de ce qui précède, et afin d’assurer la sécurité des utilisateurs finaux dans l’utilisation des Produits, le Client est autorisé à revendre les Produits :

- A tout acheteur professionnel, distributeur et/ou installateur, sous réserve toutefois que ce dernier ait été également sélectionné par DEA LANGUEDOC ROUSSILLON ; en cas de doute sur ce point, le Client est tenu de se rapprocher préalablement de DEA LANGUEDOC ROUSSILLON.

- A tout utilisateur final, sous réserve toutefois qu’il s’assure que l’installation de ces Produits soit réalisée par un installateur professionnel.

3 COMMANDES :

3.1 Le Client est invité à passer commande soit par un écrit comportant sa signature et son cachet commercial, soit par un échange de données informatisées permettant d’identifier sans équivoque le Client. DEA LANGUEDOC ROUSSILLON se réserve le droit de refuser toute commande reçue sous une autre forme.

3.2 Toute modification ou annulation de commande ou de partie de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits et qu’elle a été confirmée par écrit par DEA LANGUEDOC ROUSSILLON. Si DEA LANGUEDOC ROUSSILLON n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes versés ne seront pas restitués. En tout état de cause, en cas d’annulation de la commande, l’indemnité demandée est fonction de l’état d’avancement des études et de la construction ou de l’acquisition des Produits.

3.3 Afin d’éviter tout risque d’erreur de livraison, toute commande doit comporter en clair la quantité et la référence des Produits choisis. En cas d’anomalie constatée par le Client au moment de la reconnaissance de la livraison, ce dernier doit nous en informer sous un délai de 8 jours si passé ce délai de convenance, aucune réclamation ne sera admise.

4 OFFRE ET DEVIS :

 4.1 Les offres faites par DEA LANGUEDOC ROUSSILLON sont valables pendant une période de 30 (trente) jours après communication au Client. En Cas de modification de celles-ci par le Client, LE CONTRAT ne sera réputé conclu qu’après accord de DEA LANGUEDOC ROUSSILLON. Toute modification nécessitant de nouvelles études ou un changement dans la fourniture peut entraîner une modification de prix et des délais.

4.2 Les informations, plans et documents techniques remis avec l’offre restent la propriété de DEA LANGUEDOC ROUSSILLON qui en obtiendra la restitution notamment si l’offre n’est pas retenue par le Client, ils ne doivent être ni Communiqués à des tiers, ni exécutés sans l’autorisation écrite au préalable par DEA LANGUEDOC ROUSSILLON et pourront éventuellement faire l’objet d’une facturation si l’offre n’est pas suivie d’achat.

 

 5 LIVRAISON :

5.1 Les délais d’expédition et de livraison communiqués par DEA LANGUEDOC ROUSSILLON sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande.

5.2 La guerre, les actes terroristes, les grèves, les épidémies, l’interruption des transports, le manque de matières premières, les accidents de toutes causes entraînant le chômage de toute ou partie des usines de DEA LANGUEDOC ROUSSILLON ou de ses fournisseurs, ainsi que tous cas de force majeure, autorisent DEA LANGUEDOC ROUSSILLON de plein droit, à suspendre les commandes en cours ou à les exécuter tardivement sans indemnités, ni dommages et intérêts.

5.3 Les expéditions sont faites par DEA LANGUEDOC ROUSSILLON qui choisit tout moyen de transport en tenant compte du rapport qualité-prix. Les moyens de transport ne sont en aucun cas garantis. Les Produits hors format standard (grandes longueurs) font l’objet d’une tarification spéciale.

5.4 Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, qui doit les vérifier et faire toutes réserves circonstanciées auprès du transporteur lors de leur réception, confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les troisjours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison dans tous les cas d’avarie ou perte partielle (cf article L.l33-3 du Code de Commerce) et en transmettre copie à DEA LANGUEDOC ROUSSILLON . Le transfert de responsabilité des marchandises s’effectue au moment du départ des locaux de DEA LANGUEDOC ROUSSILLON.

5.5 Toutes nos marchandises voyagent en emballages perdus non facturés et non repris. Dans le cas d’emballages spéciaux demandés expressément, les frais de conditionnement spécifiques qui en résultent sont à la charge du Client et facturés avec la commande.

 

6 PRIX :

6.1 Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la livraison. Les prix de DEA LANGUEDOC ROUSSILLON comprennent les emballages des produits, sauf les emballages spéciaux qui seront facturés en sus. Ils peuvent être modifiés, sans préavis, dans le cadre de la législation actuelle.

6.2 Les prix s’entendent hors taxes. Les ristournes éventuellement consenties seront accordées sous conditions par l’octroi de contreparties réelles et proportionnées.

6.3 Le calcul du coût du transport sera effectué suivant le barème tarifaire disponible auprès de nos services commerciaux.

 

7 CONDITIONS DE PAIEMENT :

7.1 Les factures sont payables au comptant. Cependant, pour tout nouveau Client ou en cas de commande émise par un Client pour lequel l’assurance-crédit de DEA LANGUEDOC ROUSSILLON émet un avis défavorable, il sera exigé le paiement avant livraison ou un paiement en contre-remboursement aux frais du Client.

7.2 Dans le cadre de relations commerciales suivies et si le Client présente des garanties financières ou octroi d’autres contreparties réelles et proportionnées, les conditions de paiement peuvent être étendues à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture selon l’article L.44l—6 du Code de commerce par traite sans acceptation, présentée directement en banque. DEA LANGUEDOC ROUSSILLON peut suspendre ou résilier sans préavis les conditions de règlement accordées en cas de modification de tout critère en ayant motivé l’attribution, et notamment en cas de dégradation de la situation financière du Client, suppression de garanties, retard de règlement, comportement déloyal du Client. Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu à la dette la plus ancienne puis aux intérêts de retard.

7.3 Les sommes exigibles ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue ou à compensation.

7.4 Aucun paiement comptant ne donnera lieu à escompte.

7.5Les modalités et les délais de paiement sont indiqués ou mentionnés dans la confirmation de commande. Toute requête successive de report de paiement doit être agrée par DEA Languedoc Roussillon, qui doit l’octroyer par écrit.

7.6 Les paiements doivent être effectués au si7ge social de DEA Languedoc Roussiillon.

 

 

 

8 CREANCES IMPAYÉES :

8.1 En cas de non-paiement par le Client d’un règlement à l’échéance prévue : - toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros, dû au titre des frais de recouvrement - le Client sera redevable, après mise en demeure préalable, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale a quinze (15)% de la somme exigée en principal, outre le paiement des intérêts légaux et des frais judiciaires. - la vente pourra être résiliée de plein droit et à tout moment, après simple notification écrite par DEA LANGUEDOC ROUSSILLON au Client contenant déclaration de la part de DEA LANGUEDOC ROUSSILLON d’user du bénéfice de la présente clause, et sans qu’il soit nécessaire de remplir aucune formalité judiciaire. Les produits livrés et non payés devront être restitués dans leur état d’origine à DEA LANGUEDOC ROUSSILLON aux frais du Client. En réparation du préjudice subi par DEA LANGUEDOC ROUSSILLON par la résiliation de la vente et l’usure des Produits, les acomptes perçus par DEA LANGUEDOC ROUSSILLON  seront conservés à titre de dommages et intérêts, Toutes les sommes même non échues deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable L’expédition des Produits restant à livrer pourra être suspendue jusqu’à règlement desdits Produits par virement bancaire

8.2 Le Client autorisera si besoin l’accès de ses établissements à DEA LANGUEDOC ROUSSILLON, ses préposés ou son transporteur, éventuellement accompagnés d’un officier ministériel,

CONDITIONS GENERALES DE VENTEafin de dresser un inventaire complet des Produits qu’il possède et de récupérer les Produits impayés.

9 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

9.1 Il est expressément convenu que DEA LANGUEDOC ROUSSILLON conservera la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et intérêts ainsi que de toute créance dû par le Client à DEA LANGUEDOC ROUSSILLON, étant précisé que la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Cependant, dès la livraison des produits, le Client en deviendra responsable, le transfert de possession impliquant le transfert des risques. Le Client s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol des produits

9.2  Faute de paiement par le Client de tout ou partie du prix aux échéances stipulées, DEA LANGUEDOC ROUSSILLON pourra exiger du Client, ou de toute personne qui s’en trouverait détentrice, la restitution des produits et ses agents ou employés pourront, à cet effet, entrer dans tous les locaux dans lesquels ils se trouveront. Le Client s’engage à individualiser les produits livrés au titre du CONTRAT de manière à ce qu’ils soient facilement identifiables. En outre, en cas d’ouverture d’une procédure collective à l‘encontre du Client, les produits ou, le cas échéant, la créance de prix, pourront être revendiqués conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 telle que modifiée par les textes en vigueur et notamment par les lois n°94-475 du 10 juin 1994, n°2005-845 du 26 juillet 2005, du décret n°2005-16-77 du 28 décembre 2005 et de l’ordonnance du 1er mars 2006.

9.3 DEA LANGUEDOC ROUSSILLON autorise le Client à revendre les produits. Toutefois le transfert de propriété ne sera effectif qu’au paiement complet des factures relatives aux produits, quand bien même le Client les aurait incorporés avec les siens ou avec d’autres. DEA LANGUEDOC ROUSSILLON bénéficie à ce titre des dispositions des articles 2073 et suivants du Code Civil.

9.4 DEA LANGUEDOC ROUSSILLON restera propriétaire des produits jusqu’à leur complet paiement quand bien même le Client les aura incorporés dans d’autres produits (en les additionnant avec ses produits ou avec d’autres) dès lors qu’ils pourront être identifiés et démontés sans que la solidité de l’ensemble dans lequel ils ont été incorporés puisse être altérée.

10 GARANTIE :

10.1. Photocellules et émetteurs sont des éléments sujets à une majeure usure et donc ils ont une garantie de bon fonctionnement d’une durée de 27 (vingt-sept) mois à partir de la date de production indiquée sur le produit. Le traitement de la garantie du produit ne sera pas rendu obligatoire en absence de tout ou partie des documents attestant la date d’achat ou l’étiquette d’origine présentant code et date de fabrication.

Sur les moteurs et les platines de commande, DEA Languedoc Roussillon, offre une garantie de 36 mois (trente six) à partir de la date de fabrication imprimée sur les étiquettes présentes sur les produits. Les produits présumés sous garantie doivent être renvoyés, après accord préalable écrit de DEA Languedoc Roussillon, à la charge du client, à DEA Languedoc Roussillon ou au centre de réparation désigné, accompagné d’une description du défaut rencontré.

10.2 Tous les produits considérés comme hors garantie par DEA Languedoc Roussillon seront retournés au client, à sa charge, ou réparés après acceptation du devis par celui-ci.

10.3 L’application de la garantie se fera de la façon suivante :

- produits mécaniques ou électronique : les produits en demande de garantie doivent être renvoyés, à la charge du client, après accord préalable écrit de DEA LANGUEDOC ROUSSILLON, ou au centre de réparation désigné, accompagné d’une description du défaut rencontré. Ils seront réparés ou échangés, à la charge de DEA Languedoc Roussillon, en cas de prise sous garantie.

En cas du parfait fonctionnement ou de non prise en garantie, ils seront retournés à la charge du client, un paiement forfaitaire d’une somme de (30) trente euros s dû au titre des frais de traitement du dossier sera facturée.

Les produits considérés hors garantie par DEA Languedoc Roussillon seront retournés au client ou réparés.

10.4  La garantie couvre exclusivement l’échange ou la réparation des pièces reconnues défectueuses d’origine.

10.5 Durant la période de garantie, les frais résultants du déplacement éventuel d’un technicien ne sont pas pris en charge par DEA LANGUEDOC ROUSSILLON, ni les frais d’expédition dans nos ateliers pour réparation ou échange

10.6 En cas d’application de la garantie DEA LANGUEDOC ROUSSILLON, il ne sera versé aucune indemnisation au titre de l’immobilisation du matériel. La durée de la garantie n’est ni prolongée, ni prorogée.

10.7La garantie DEA LANGUEDOC ROUSSILLON ne couvre pas les avaries et dommages causées par le transport, les détériorations résultant soit d’une mise en œuvre ou d’une utilisation non conforme aux notices d’instruction DEA LANGUEDOC ROUSSILLON, soit du fait d’un portail ou d’une porte de mauvaise conception : les détériorations résultant d’une installation effectuée avec des composants, dispositifs de commande, sécurités et autres périphériques, d’une autre marque que DEA LANGUEDOC ROUSSILLON; les détériorations causées par l’environnement extérieur tels qu’infiltration, pluie, foudre, condensation, insectes, animaux, surtension;

Les détériorations causées par des faits de guerre, catastrophes naturelles, émeutes, vandalisme, etc.  le remplacements des Produits consommables tels que lampes, huiles, piles.

La garantie est exclue si les vices et/ou les défauts dénoncés par le client ont été déterminés par les clauses qui suivent :

I Le produit n’a pas été installé selon le manuel d’utilisation fourni par DEA Languedoc Roussillon , en particulier, sans limitation de ce qui précède, DEA Languedoc Roussillon n’a aucune responsabilité dans le cas de non-respect des instructions relatives au montage et au branchement électrique, ou dans le cas de non-respect des réglementations électriques ou d’autres normes spécifiques en vigueur au moment de l’installation, ou dans le cas où les accessoires et composant mécaniques de DEA Languedoc Roussillon aient été installés, utilisés ou branchés sans respecter les schémas et les types de branchement pour lesquels ils ont été conçus.

II l’usage du produit n’est pas conforme à son usage et à ses limites d’usage, tels qu’indiqués par le producteur dans la documentation technique du produit.

III dans le cas d’usage de composant non-d’origine DEA Languedoc Roussillon pour l’installation de la motorisation.

IV altérations ou réparations impropres effectuées par du personnel non-autorisé et/ou manquant de qualification professionnelles.

V Utilisation inappropriée

VI manque de manutention ordinaire telle qu’indiquée par le producteur dans la documentation technique attaché au même produit.

VII agents extérieurs tels que décharges électriques, altérations même accidentelles, chutes ou chocs même, exposition à l’humidité ou à la vapeur, utilisation en conditions environnementales ou thermique extrêmes, inondations ou autres catastrophes naturelles.

VIII enlèvement ou suppression volontaire du numéro de série.

IX dépôt et/ou garde des produits dans des lieux et/ou les conditions ne permettent pas d’assurer la bonne conservation des produits.

X toute autre cause qui ne soit pas directement attribuable à DEA Languedoc Roussillon.

10.8 La réparation ou la substitution des produits pendant la période de garantie ne détermine pas le prolongement de la date d’expiration de la même garantie. Aucun dommage n’est reconnu pour la période d’inactivité du produit.

10.9 Il est expressément entendu que la garantie DEA LANGUEDOC ROUSSILLON susvisée ne pourra être mise en œuvre dans le cas où l’installation des Produits concernés n’aurait pas été réalisée par un installateur professionnel spécialisé.

 

11 RETOUR DE MATÉRIEL :

11.1 Tout retour, quel qu’il soit, devra obligatoirement faire l’objet de l’acceptation écrite préalable de nos services du document < Demande d’accord de retour >. Aucun retour ne sera accepté, passé un délai d’un mois après la date de livraison.

11.2 Dans le cas où le Client identifie une défectuosité, et dans la mesure où son besoin est urgent, celui—ci commande un produit de substitution qui lui sera facturé par DEA LANGUEDOC ROUSSILLON. Apres accord préalable écrit de DEA LANGUEDOC ROUSSILLON et retour du Produit, si le Produit est pris en garantie, il sera réparé puis retourné. En cas de non-prise en garantie, il sera retourné au Client, ou réparé après acceptation du devis par le Client.

11.3 Tout retour de matériel neuf dans son emballage d’origine non détérioré fait par le Client, subira une décote forfaitaire de 10 % de la valeur initialement facturée.

11.4 Si le matériel ou/et l’emballage d’origine sont détériorés, une décote supplémentaire déterminée après analyse par nos services techniques sera appliquée.

11.5 Tout retour de matériel non accompagné de sa facture d’origine ne sera pas pris en compte. 11.6 Tout retour devra se faire impérativement en port payé d’avance par le Client sous peine de refus.

11.7 Les produits retournés restent de propriété de DEA Languedoc Roussillon

11.8 Ils ne seront pas pris en considération retours relatifs à la qualité des produits, s’il s’agit de marchandise déclarée de choix inférieur, ou produits vendus à conditions spéciales, ou produits réparés par des tierces parties sans la préalable autorisation de DEA Languedoc Roussillon.

11.9Toutes réclamations ou contestations qui sont relatives à un seul produit n’annule pas l’obligation du client de retirer des produits qui restent, dans les délais et avec les modalités agrées du contrat

 

12 RESPONSABILITÉ :

12.1 La responsabilité de DEA LANGUEDOC ROUSSILLON du fait des Produits qu’il vend au Client est expressément exclue pour tous les dommages indirects, immatériels, consécutifs ou non consécutifs, subis par le Client ou tout tiers, de sorte que DEA LANGUEDOC ROUSSILLON ne devra aucun dommage et intérêt à ce titre.

12.2 Le Client est seul responsable des dommages de toute nature que pourraient causer à DEA LANGUEDOC ROUSSILLON et/ou aux tiers les Produits de DEA LANGUEDOC ROUSSILLON s’il y a apporté des modifications, s’il n’a pas respecté les indications de la documentation associée à chaque Produit ou s’il n’a pas respecté les obligations à sa charge au titre de tout document contractuel sur lequel il s’est engagé et/ou toute autre disposition législative et réglementaire en vigueur ou règle de l’art sur le territoire français concernant l’utilisation, l’installation ou le montage des Produits.

12.3 Enfin, la responsabilité de DEA LANGUEDOC ROUSSILLON ne pourra être recherchée ou engagée à quelque titre que ce soit s’il n’est pas dûment prouvé que les Produits ont été installés et utilisés pour motoriser ou automatiser les Produits prévus à cet effet tels que des portails, portes de garage, portes enroulables, portes automatiques, volets roulants, barrières et dans le respect des instructions et limites d’utilisation données par DEA LANGUEDOC ROUSSILLON ainsi que des normes en vigueur et des règles de l’art. DEA LANGUEDOC ROUSSILLON n’étant en aucun cas installateur de ses Produits, sa responsabilité ne saurait être engagée pour quelque cause que ce soit dans le cadre de sa mission d’assistance technique.

13 UTILISATION DE LA MARQUE :

13.1 la gamme des produits commercialisés est identifiée par la marque registrée DEA SYSTEM.DEA SYSTEM interdit expressément au client d’utiliser, d’exploiter, de faire de la publicité pour ladite marque à des fins autres que ceux du contrat, sauf en cas d’expresse autorisation par écrit de DEA Languedoc Roussillon. A ce propos, DEA Languedoc Roussillon fait réserve de droit de prohiber l’emploi de la marque en cas de violation de cette interdiction, et/ou dans le cas de manque de paiement du prix de la part du client et/ou dans tous les cas ou DEA Languedoc Roussillon considère l’utilisation de la part du client telle qu’illégitime, soit en modalité « off line », soit en modalité « on line ».

13.2 Toutes les informations techniques et opératives, ainsi que toute autre information relative au produit DEA SYSTEM, sont de propriété de DEA SYTEM et doivent être utilisées à seule fin d’honorer ce contrat. Pour cette raison DEA SYSTEM interdit la divulgation à tierces parties qui sont étrangères au rapport contractuel.

13.3 Le client doit communiquer immédiatement à DEA Languedoc Roussillon toute contrefaçon, limitation, utilisation illégal ou emploi impropre de la marque et des noms commerciaux dont il ait connaissance.

 

14 CONTESTATIONS :

14.1 Le Tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent en cas de litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie pour tous les litiges nés du présent contrat de vente. 14.2Le droit français est seul applicable.

 

 

15 OBSERVATIONS GÉNÉRALES :

15.1 Pour toutes utilisations autres que celles définies dans le présent document, nos services sont à votre disposition pour étudier et définir avec vous le matériel le mieux adapté.

15.2 Les descriptions et illustrations non contractuelles du présent tarif sont données à titre indicatif. DEA LANGUEDOC ROUSSILLON se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’elle jugerait utiles à tout moment et sans préavis.

15.3 Toute taxe, redevance, droit, impôt, autorisation, permit, et/ou autre imposition de nature fiscale et/ou douanière et/ou administrative, quel que soit leur nom, prévus par la normative de l’état d’importation des produits et/ou par la normative de l’état dans lequel les produits sont revendus, sont totalement et exclusivement à la charge du client, sans préjudice des modalités de livraison agrées.

15.4 En respectant la liberté contractuelle du client, DEA Languedoc Roussillon suggére au client de s’en tenir à la liste des prix recommandée par DEA Languedoc Roussillon

15.5 En considération des caractéristiques techniques et opératives de ses produits et de la réglementation qui discipline l’installation, la manutention et la sureté des mêmes produits, DEA Languedoc Roussillon attire l’attention du client sur la nécessité de s’assurer que les tierces parties qui entrent en contact avec les produits aient une adéquate qualification professionnelle. Dans le cas contraire, DEA Languedoc Roussillon ne peut pas être considérée responsable pour toute réclamation ou action légale des tierces parties.

15.6 Tout supplément de la commande est réglé par ses conditions générales de vente. La livraison des produits du supplément de la commande aura lieu selon les modalités de livraison agrées avec le client.

15.7 Le contrat ne pas être cédé par le client, même pas partiellement, sans le consentement écrit préalable de DEA Languedoc Roussillon. DEA Languedoc Roussillon se réserve le droit de céder ce contrat, entièrement ou partiellement, en le communiquant par écrit au client

15.8Le fait que, n’importe quand, DEA Languedoc Roussillon ne fait pas valoir ses droits contractuels ne peut pas être interprété tel que une renonciation aux dits droits, étant entendu que DEA Languedoc Roussillon peut toujours exiger la rigoureuse et stricte observation.

15.9 La nullité éventuelle ou l’inefficacité éventuelle d’une des clauses de ces conditions générales de vente, pour n’importe quelle raison, ne déterminera ni l’invalidité du contrat dans sa totalité, ni l’invalidité d’aucune autre clause qui ne soit pas directement et/ou dépendante de la clause et/ou sans effet.

 

 

Lieu et date ___________________

 

Le client ------------------------------------

Signature et cachet

Précédé de la mention « Lu et approuvé »

 

 

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